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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de 3a Style

Préambule :

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de 3astyle.com propriété exclusive de 3A STYLE SARL est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par 3A STYLE SARL ou tout autre document.

 

1. Acceptation

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique concrétiser par le clic de validation, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

 

2. Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de 3astyle.com  tendent à illustrer la présentation des articles sans recherche de la plus grande exactitude. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de 3A STYLE SARL  ni affecter la validité de la vente.

 

3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 

4. Commande

3A STYLE SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur, d'imprécision ou de manques dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

5. Livraison

Après confirmation de la commande, 3A STYLE SARL  s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur.

Le client doit notifier au transporteur et à 3A STYLE SARL toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les deux jours suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

6. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

7. Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer à 3A STYLE SARL les articles qui ne vous conviendraient pas, à l'exception des articles soldés, ou articles personnalisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les retours doivent être adressés à l’adresse indiquée sur notre page contact : 83 rue Yves Montand, 34080 Montpellier, France.

Les articles retournés incomplets, coupés, trame dédoublée, teints, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs, 3A STYLE SARL se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation, 3A STYLE SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

 

8. Prix

Le prix est exprimé en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 3A STYLE SARL ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, d'emballage et les frais de transport.

3A STYLE SARL  se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée. 3A STYLE SARL garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par 3A STYLE SARL.

8bis : Taxes à l'importation :

Toute commande livrée dans les DOM TOM ou hors de l’Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Les droits de douanes varient en fonction de la nature de la marchandise et de chaque pays.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

9. Paiement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, 3A STYLE SARL  se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

 

11. Propriété intellectuelle

Le site 3astyle.com est la propriété de 3A STYLE SARL  en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur 3astyle.com  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de 3A STYLE SARL  .
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de 3A STYLE  doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société 3A STYLE SARL.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de 3A STYLE  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société 3A STYLE SARL.

 

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de 3A STYLE SARL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

3A STYLE SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

13. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 3A STYLE SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de 3A STYLE SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Montpellier.

 

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société 3A STYLE.

 

 

16. Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique de la société 3A STYLE  et de ses partenaires sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


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